Titre I — Principes généraux
Article CP.101
Classification des infractions
Disposition générale
Classement des infractions selon leur gravité.
Les infractions pénales sont classées en contravention, délit et crime selon leur gravité.
Article CP.102
Principe de légalité
Disposition générale
Aucune infraction sans texte légal.
Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement.
Article CP.103
Non-rétroactivité de la loi pénale
Disposition générale
La loi pénale s'applique uniquement pour l'avenir.
La loi pénale ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf exception prévue par la loi.
Article CP.104
Interprétation stricte de la loi
Disposition générale
La loi pénale doit être strictly interprétée.
La loi pénale est d'interprétation stricte et appliquée au cas par cas par les juridictions compétentes.
Article CP.105
Nul n'est censé ignorer la loi
Disposition générale
Principe fondamental du droit.
Nul n'est censé ignorer la loi.
Article CP.106
Champ d'application territorial
Disposition générale
Application de la loi sur le territoire de San Andreas.
La loi pénale s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État de San Andreas.
Article CP.107
Éléments constitutifs d'une infraction
Disposition générale
Conditions pour caractériser une infraction.
Une infraction est caractérisée par un élément légal, matériel et moral.
Article CP.108
Livret des peines
Disposition générale
Référentiel des sanctions applicables.
Les peines sont définies dans un livret des peines officiel.
Article CP.109
Modulation des peines
Disposition générale
Adaptation des sanctions selon les circonstances.
Les peines peuvent être modulées selon la gravité, la coopération et la récidive.
Article CP.110
Responsabilité individuelle
Disposition générale
Chacun répond de ses propres actes.
Chacun est pénalement responsable uniquement de ses propres actes.
Article CP.111
Responsabilité des personnes morales
Disposition générale
Responsabilité des entreprises et organisations.
Les personnes morales peuvent être pénalement responsables.
Article CP.112
Auteur et tentative
Disposition générale
La tentative est punissable.
La tentative d'infraction est punie comme l'infraction elle-même.
Article CP.113
Complicité
Disposition générale
Définition de la complicité pénale.
Est complice toute personne facilitant ou provoquant une infraction.
Article CP.114
Casier judiciaire
Disposition générale
Registre des condamnations.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales.
Article CP.115
Suppression du casier judiciaire
Disposition générale
Procédure de demande de suppression du casier.
Toute demande de suppression du casier judiciaire est adressée au Procureur puis validée par la Cour.
Article CP.115-1
Conditions de suppression du casier
Disposition générale
Conditions nécessaires pour l'effacement.
Pas de délit mineur depuis 3 semaines, pas de délit majeur depuis 5 semaines, pas de crime depuis 2 mois.
Article CP.116
Restrictions liées au casier judiciaire
Disposition générale
Accès limité aux fonctions publiques.
Une personne avec un casier actif ne peut pas intégrer certains services publics ou institutions.
Article CP.116.1
Restrictions liées au casier judiciaire — Liste
Disposition générale
Liste des services publics et institutions.
Le gouvernement, le DOJ, la police d'État (SASP), le bureau du shérif du comté (BCSO), les agents de sécurité privée et le groupe de sécurité Gruppe 6 sont tous interdits d'exercice sous le coup d'un casier judiciaire actif.
Article CP.118
Irresponsabilité pénale pour trouble mental
Disposition générale
Cas d'irresponsabilité pénale médicale.
Une personne n'est pas pénalement responsable si un trouble mental grave empêche la compréhension de ses actes. Cependant, cela doit être prouvé par un avis médical.
Article CP.118-1
Représentation légale
Disposition générale
Responsabilité d'un représentant légal.
Une personne sous incapacité mentale est placée sous la responsabilité d'un représentant légal qui, en sa qualité, est chargé de faire appliquer la loi à la personne dont il est le tuteur.
Article CP.118-2
Légitime défense
Disposition générale
Définition de la légitime défense.
La légitime défense est reconnue en cas d'agression immédiate et injustifiée, et la réponse doit être proportionnée.
Article CP.119
Minorité pénale
Disposition générale
Irresponsabilité des mineurs.
Les mineurs de moins de 14 ans sont présumés pénalement irresponsables.
Titre VIII — Infractions liées aux stupéfiants
Article CP.203
Possession de drogues douces
Délit mineur
Weed — amende, confiscation et destruction.
Est autorisée à l'âge légal de 21 ans minimum (18 ans avec prescription d'un médecin) le port de 20 pieds de weed sur soi ou dans son véhicule et 5 pochons sur soi ou dans son véhicule ; cependant, la consommation sur la voie publique et la vente en sont interdites. La conduite est interdite et chaque propriétaire de terrain peut faire pousser jusqu'à 6 pieds de weed, sauf dans le cas où le domicile est proche d'un lieu accueillant du public ou d'un bâtiment public, ou dans le cas où les pieds ne seraient pas sécurisés par une serre verrouillée ou une pièce fermée à clé sans présence de mineur (21 ans) dans le domicile.
Peine : amende, confiscation et destruction.
Article CP.203-1
Possession importante de drogues douces
Délit mineur
Sanction aggravée.
La possession de plus de 20 pieds ou de plus de 5 pochons de weed constitue un délit mineur.
Peine : amende et saisie.
Article CP.204
Possession de drogues dures
Délit mineur
Sanction pour drogues dures.
La possession de drogues dures est un délit mineur.
Peine : amende et confiscation.
Article CP.205
Vente de drogues
Délit mineur
Interdiction de distribution.
La vente ou cession de drogues est interdite, qu'elle soit douce ou dure.
Peine : amende et emprisonnement.
Titre III — Atteintes aux personnes
Article CP.209
Atteinte au droit à l'image
Contravention
Protection de l'image d'autrui.
Le fait de capturer, diffuser ou utiliser l'image d'autrui sans consentement constitue une atteinte au droit à l'image, sauf pour les forces de l'ordre dans le cas où cela ne dénigre pas leur intégrité.
Peine : amende.
Article CP.210
Cyberharcèlement
Délit mineur
Harcèlement répété en ligne.
Le fait d'envoyer de manière répétée des messages hostiles, insultants ou menaçants constitue du cyberharcèlement.
Peine : amende, avec aggravation.
Article CP.210-1
Diffusion de contenus haineux
Délit mineur
Propagation de contenus illicites.
La publication ou diffusion de contenus violents, haineux, racistes ou discriminatoires est interdite.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.211
Violences volontaires simples
Délit mineur
Violences physiques sans arme.
Les violences commises à mains nues constituent un délit mineur.
Peine : amende.
Article CP.211-1
Combat illégal
Délit mineur
Organisation ou participation à des affrontements.
Le fait d'organiser ou de participer à un combat non déclaré et non autorisé constitue une infraction.
Peine : amende, avec aggravation.
Article CP.212
Violences avec arme blanche
Délit mineur
Usage d'arme blanche ou d'objets comme arme.
Les violences commises avec une arme contondante ou blanche constituent un délit mineur.
Peine : amende et confiscation.
Article CP.213
Violences avec arme à feu
Délit majeur
Usage d'armes à feu.
Les violences commises avec une arme à feu constituent un délit majeur.
Peine : amende et confiscation.
Article CP.213-1
Circonstance aggravante — agents publics
Délit majeur
Violences sur agents de l'État.
Les violences sur agents publics entraînent une aggravation des peines (police, EMS, gouvernement, DOJ, pompiers, avocats, magistrats).
Peine : peine aggravée.
Article CP.213-2
Violence avec véhicule
Délit majeur
Usage d'un véhicule comme arme.
Les violences commises avec un véhicule sont assimilées à des violences avec arme à feu.
Peine : assimilé à des violences avec arme à feu.
Article CP.214
Homicide
Crime
Atteinte volontaire ou involontaire à la vie.
Le fait de causer la mort d'autrui constitue un homicide.
Peine : classification criminelle.
Article CP.214-1
Tentative d'homicide
Crime
Tentative volontaire de tuer une personne.
La tentative d'homicide est punie comme un crime majeur, avec aggravation si la victime est un agent de l'État.
Peine : peine criminelle aggravée.
Article CP.215
Homicide volontaire
Crime
Meurtre intentionnel.
L'homicide volontaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Peine : réclusion criminelle à perpétuité.
Article CP.215-1
Homicide en bande organisée
Crime
Meurtre commis à plusieurs.
L'homicide commis en bande organisée doit être prémédité et effectué par 4 personnes minimum ; il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Peine : perpétuité aggravée.
Article CP.215-2
Commandite de meurtre
Crime
Organisation ou rémunération d'un homicide.
La commandite de meurtre est punie au même titre que l'article CP.215-1.
Peine : perpétuité aggravée.
Article CP.216
Coups et blessures ayant entraîné la mort
Crime
Violences ayant causé un décès sans intention.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime.
Peine : classification criminelle.
Article CP.216-1
Violences sur agents fédéraux
Crime
Atteinte aux agents fédéraux en service.
Toute agression physique sur un agent fédéral constitue un crime grave.
Peine : crime aggravé.
Article CP.216-2
Violences sur forces de l'ordre
Crime
Atteinte aux policiers.
Toute violence physique envers un agent de police constitue un crime.
Peine : crime aggravé.
Article CP.219
Séquestration
Crime
Privation de liberté.
Le fait de retenir une personne contre sa volonté constitue une séquestration.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.221-1
Frais médicaux liés à des actes de torture
Crime
Responsabilité des soins.
Les frais médicaux liés à des actes de torture sont à la charge des auteurs.
Peine : responsabilité civile et pénale.
Article CP.225
Mise en danger d'autrui
Délit mineur
Exposition volontaire à un risque grave.
Le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure constitue une mise en danger.
Peine : amende.
Article CP.226
Non-assistance à personne en danger
Délit mineur
Absence de secours à une personne en détresse.
Le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger constitue une infraction.
Peine : amende.
Titre IV — Infractions sexuelles
Article CP.222
Agression sexuelle
Crime
Atteinte sexuelle avec contrainte ou violence.
Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise constitue une agression sexuelle.
Peine : classification criminelle.
Article CP.223
Sanction de l'agression sexuelle
Crime
Répression des agressions sexuelles.
L'agression sexuelle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Peine : réclusion criminelle à perpétuité.
Article CP.223-1
Exploitation sexuelle de mineur
Crime
Atteinte sexuelle sur mineur contre rémunération ou contrainte.
Le fait de soumettre un mineur à des actes sexuels constitue une exploitation sexuelle aggravée.
Peine : crime aggravé.
Article CP.224
Viol
Crime
Acte de pénétration sexuelle forcée.
Tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte ou menace constitue un viol.
Peine : réclusion criminelle à perpétuité.
Titre V — Atteintes à l'ordre public
Article CP.227
Diffamation
Contravention
Atteinte à l'honneur ou à la considération.
Toute allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue une diffamation.
Peine : amende.
Article CP.227-1
Dénonciation calomnieuse
Délit mineur
Fausse accusation auprès des autorités.
Le fait de dénoncer faussement des faits à l'autorité judiciaire constitue une infraction.
Peine : amende, avec aggravation.
Article CP.227-2
Fausse alerte
Délit mineur
Diffusion d'informations mensongères.
La diffusion de fausses informations sur une menace ou un danger est une infraction pénale.
Peine : amende.
Article CP.228
Chantage
Délit mineur
Pression par menace de divulgation.
Le chantage consiste à obtenir un avantage sous la menace de divulgation d'informations.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.229
Usurpation d'identité
Délit mineur
Prise de l'identité d'autrui.
Le fait de se faire passer pour une autre personne constitue une usurpation d'identité.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.230
Parjure
Crime
Mensonge sous serment devant une autorité.
Le parjure consiste à mentir sous serment devant une juridiction.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.230-1
Circonstance aggravante — parjure par agent public
Crime
Parjure par un agent public.
Le parjure commis par un agent public constitue une circonstance aggravante.
Peine : peine aggravée.
Article CP.231
Harcèlement
Délit mineur
Comportements répétés nuisibles.
Le harcèlement consiste en des comportements répétés portant atteinte à la dignité ou à la santé.
Peine : amende.
Article CP.231-1
Discrimination
Délit mineur
Traitement inégal illégal.
Toute discrimination fondée sur des critères personnels constitue une infraction.
Peine : amende et injonction.
Article CP.232
Prostitution et racolage
Contravention
Échange de services sexuels contre rémunération.
La prostitution et le racolage constituent des infractions pénales.
Peine : amende.
Article CP.233
Proxénétisme
Délit majeur
Organisation ou profit de la prostitution.
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui.
Peine : amende et emprisonnement.
Titre VI — Atteintes à la justice publique
Article CP.401
Violation du secret de l'enquête
Délit majeur
Divulgation d'éléments d'une enquête en cours.
La communication d'informations relatives à une enquête en cours constitue une infraction.
Peine : amende.
Article CP.401-1
Circonstance aggravante — violation par agent d'enquête
Délit majeur
Violation par un agent d'enquête.
La violation du secret de l'enquête par un agent constitue une circonstance aggravante.
Peine : peine aggravée.
Article CP.402
Obstruction à la justice
Délit majeur
Interférence avec une procédure judiciaire.
Toute action visant à entraver le travail de la justice constitue une obstruction.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.402-2
Refus de convocation
Délit mineur
Non-présentation à une convocation.
Le refus de se présenter à une convocation judiciaire constitue une infraction au présent code.
Peine : amende.
Article CP.402-3
Évasion
Crime
Évasion d'un détenu.
Toute tentative ou réussite d'évasion d'un détenu constitue un crime.
Peine : peine aggravée.
Article CP.406
Appel abusif aux secours
Contravention
Utilisation abusive des services de secours.
L'appel abusif aux services de secours constitue une infraction.
Peine : amende.
Article CP.407
Intrusion dans un bâtiment public
Délit majeur
Entrée non autorisée dans un bâtiment public.
L'intrusion dans un bâtiment gouvernemental constitue une infraction.
Peine : amende.
Titre IX — Infractions financières et réglementaires
Article CP.501
Transport illégal de liquidités
Délit majeur
Transport de fortes sommes sans justificatif.
Le transport de plus de 10 000 $ sans justificatif légal constitue un délit. Le seul justificatif valable est un extrait de relevé de compte bancaire (capture d'écran à envoyer à l'agent de police en charge de votre arrestation).
Peine : saisie et amende.
Article CP.502
Contrôle bancaire IRS
Délit majeur
Pouvoir de contrôle financier des autorités.
Les comptes bancaires peuvent être contrôlés par l'IRS dans le cadre d'enquêtes.
Peine : saisie bancaire.
Article CP.503
Signalement bancaire
Délit majeur
Signalement d'activité suspecte.
Un banquier peut signaler une activité suspecte à un magistrat, ouvrant une enquête.
Peine : ouverture d'enquête.
Article CP.504
Conduite sans permis
Délit mineur
Conduite sans permis de conduire.
Le fait de conduire un véhicule à moteur terrestre sans un document officiel se nommant permis de conduire est un délit mineur.
Peine : amende et garde à vue.
Article CP.505
Agression verbale
Délit mineur
Remplace l'outrage qui n'existe pas aux USA ; insulter une personne chargée d'une mission de service public.
Le fait d'insulter une personne chargée d'une mission de service public est un délit mineur.
Peine : amende et garde à vue.
Article CP.505.1
Agression verbale — personnes visées
Réglementaire
Liste des personnes chargées d'une mission de service public.
Les personnes citées au présent article sont considérées comme chargées d'une mission de service publique : police d'État (SASP), bureau du shérif du comté (BCSO), EMS, gouvernement, DOJ, avocats, et agents de sécurité privée.
Article CP.505.2
Agression verbale — agents de sécurité privée
Réglementaire
Précision concernant les agents de sécurité privée.
Les agents de sécurité privée sont considérés comme chargés d'une mission de service public uniquement dans certaines missions, telles que la protection du gouverneur ou des responsables du DOJ, le transport des saisies de la police d'État ou du bureau du shérif, ou dans le cas où ils seraient amenés à transporter des fonds publics.
Article CP.506
Agent de sécurité privée non autorisé
Délit majeur
Texte encadrant la fonction d'agent de sécurité privée.
Les personnes agissant ou étant agent de sécurité privée doivent avoir fait leur demande auprès du gouvernement. Sans cette autorisation donnée par le gouvernement, l'agent de sécurité sans autorisation sera considéré comme ayant commis une usurpation de fonction.
Peine : amende et emprisonnement.
Article CP.507
Examen du barreau
Réglementaire
Texte encadrant la fonction des avocats, procureurs, substituts du procureur et juges.
Les personnes souhaitant devenir avocat, juge, procureur ou substitut du procureur doivent obligatoirement passer l'examen du barreau.
Article CP.508
Non-présentation à une convocation officielle
Délit majeur
Le fait de ne pas se présenter à une convocation officielle du DOJ ou des services de police.
Le fait de ne pas se présenter à une convocation officielle du DOJ ou des services de police est un délit majeur.
Peine : amendes et emprisonnement.
