Code de Procédure Pénale
Droits Miranda
Formulation exacte devant être énoncée à toute personne mise en état d'arrestation.
“Madame/Monsieur [x], vous êtes placé en état d'arrestation pour les faits suivant [x], durant votre garde à vue, vous avez le droit de garder le silence, si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Vous avez également droit à des soins médicaux et à une visite médicale au poste de police.
Durant chaque interrogatoire, et durant toute votre garde à vue, vous pourrez décider à n’importe quel moment d'exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.
Avez-vous compris les droits que je viens de vous lire ? En ayant ces droits à l’esprit, voulez-vous utiliser l’un de ces droits ?"