Document officiel

Code de la sécurité privée de l'État de San Andreas

Encadrement des activités et agents de sécurité privée

Titre I — Dispositions générales

CSP.101 Définition Disposition générale

Champ d'application de la sécurité privée.

La sécurité privée regroupe les activités de surveillance, de protection de personnes et de transport de fonds exercées par des agents autorisés.

CSP.102 Autorisation obligatoire Disposition générale

Nécessité d'une autorisation gouvernementale.

Nul ne peut exercer une activité de sécurité privée sans autorisation préalable délivrée par le gouvernement.

CSP.103 Usurpation de fonction Délit majeur

Exercice non autorisé d'une activité de sécurité privée.

Le fait d'agir en tant qu'agent de sécurité privée sans autorisation constitue une usurpation de fonction.

Peine : amende et emprisonnement.

Titre II — Des missions de l'agent de sécurité privée

CSP.201 Protection rapprochée Disposition générale

Mission de protection de personnalités.

L'agent de sécurité privée peut être chargé de la protection rapprochée du gouverneur ou de responsables du DOJ.

CSP.202 Transport de fonds Disposition générale

Mission de transport de valeurs.

L'agent de sécurité privée peut être chargé du transport de fonds publics ou de saisies de la police d'État ou du bureau du shérif.

CSP.203 Statut d'agent chargé d'une mission de service public Réglementaire

Reconnaissance limitée du statut de service public.

L'agent de sécurité privée n'est considéré comme chargé d'une mission de service public que dans le cadre strict des missions listées au présent titre.

Titre III — Des obligations et sanctions

CSP.301 Port d'arme réglementé Disposition générale

Encadrement du port d'arme par un agent de sécurité privée.

Le port d'arme par un agent de sécurité privée est soumis à autorisation spécifique et limité à l'exercice de ses fonctions.

CSP.302 Usage disproportionné de la force Délit majeur

Sanction de l'usage disproportionné de la force par un agent de sécurité privée.

Tout usage disproportionné de la force par un agent de sécurité privée constitue une infraction.

Peine : amende et emprisonnement.

CSP.303 Retrait d'autorisation Disposition générale

Conséquence d'un manquement grave.

Toute violation grave des obligations du présent code peut entraîner le retrait de l'autorisation d'exercer.